Le FCPA, l’arme législative la plus redoutable au monde

L’extraterritorialité des lois américaines est appréhendée par tous. Son arsenal : les lourdes sanctions et le dommage réputationnel qu’elle cause à des entreprises françaises et étrangères menaçant ainsi leur activité.

Au nom de la lutte anti-corruption, les Américains se sont appropriés le droit de sanctionner toutes les activités de corruption des sociétés étrangères opérant aux États-Unis, ou effectuant des transactions en dollars, même hors sol américain, communiquant à travers des réseaux hébergés sur le territoire américain. 

Consolidée en 1998 par l’ « International Bribery Act », cette loi est aujourd’hui une des plus strictes. Au travers de celle-ci, les Américains peuvent exercer une pression sur les entreprises étrangères. Elle leur permet à la fois de superviser leurs activités à travers des « monitoring programs » et de les sanctionner en conséquence.

Quelques exemples :

• La Société Générale S.A. : Le 04 juin 2018, la Société Générale et sa filiale à 100%, SGA Société Générale Acceptance NV, ont accepté de payer une amende totale combinée de plus de 585 millions de dollars en réponse aux accusations des autorités américaines portant sur le versement supposé de pots-de-vin à des fonctionnaires libyens.

Selon les aveux des sociétés, entre 2004 et 2009, la Société Générale a versé des pots-de-vin par l’intermédiaire d’un courtier libyen dans le cadre de 14 investissements réalisés par des institutions financières publiques libyennes. Pour chaque transaction, la Société Générale versait au broker libyen une commission comprise entre 1,5 et 3 % du montant nominal des investissements réalisés par les institutions étatiques libyennes.

 Au total, la Société Générale a versé à l’intermédiaire libyen plus de 90 millions de dollars, dont une partie que le broker libyen a reversée à des hauts fonctionnaires libyens afin de sécuriser les investissements de diverses institutions publiques libyennes au bénéfice de la Société Générale.

La filiale de Société Générale, SGA Société Générale Acceptance N.V., a plaidé coupable à New York pour complot en vue de violer les dispositions anti-corruption du FCPA.

• Alstom S.A., la société française d’électricité et de transport, a été condamnée le 13 novembre 2015 par les autorités américaines à payer une amende de près de 772 millions de dollars suite à des accusations criminelles, liées à un système de corruption généralisé d’une valeur de plus de 75 millions de dollars de pots-de-vin secrets versés à des responsables gouvernementaux dans des pays dont l’Indonésie, l’Arabie saoudite, l’Égypte, les Bahamas et Taïwan.

De plus, cinq dirigeants d’Alstom ont été poursuivis aux Etats Unis pour des actes de corruption impliquant Alstom.

• En 2013, le géant pétrolier français Total S.A. a accepté de payer 398 millions de dollars d’amendes et de dégorgement aux autorités américaines pour avoir soudoyé un responsable iranien afin d’avoir accès aux champs de pétrole et de gaz. Total a reçu un accord de poursuite différée de trois ans (« Deferred Prosecution Agreement », l’équivalent du CJIP français- (convention judiciaire d’intérêt public) qui nécessite la nomination d’un contrôleur externe de conformité indépendant. Dans son règlement avec les autorités américaines, Total a dû aussi restituer des bénéfices à hauteur de 153 millions de dollars.

Technip S.A., Alcatel, Airbus, BNP Paribas ont de même tous accepté de payer des amendes significatives aux pouvoirs publics américains pour des actes présumés de corruption.